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Règlements officiels ICOFORT

Mise à jour finale: 31 août 2019 selon les recommandations de l'ICAFLI du 25 juillet 2019

1 Établissement

Le Comité scientifique international des fortifications et du patrimoine militaire (ci-après dénommé ICOFORT) est établi conformément à:

Les Statuts de l'ICOMOS adoptés lors de la 19e Assemblée générale à New Delhi, en décembre 2017; les principes éthiques adoptés à Florence, novembre 2014; le Règlement intérieur de l'ICOMOS adopté conformément aux Statuts de l'ICOMOS; les Principes d'Eger Xi'an 2008; les lignes directrices de Malte pour les CSI 2009; et les principes de Dubrovnik Valetta 2010.

Ces statuts sont cohérents dans leurs définitions, objectifs, activités et actions avec ceux de l'ICOMOS tels qu'exprimés dans les articles 3 et 4 des Statuts de l'ICOMOS.

2 Objectifs

2.1 Le Comité scientifique international de l'ICOMOS sur ICOFORT recherche et promeut la compréhension, la protection, la conservation, la mise en valeur et la gestion des fortifications historiques et du patrimoine militaire (y compris les valeurs tangibles et immatérielles, historiques, architecturales, artistiques et scientifiques) qui comprend:

i Structures, construites ou utilisées à des fins militaires et défensives (y compris les fortifications de campagne, les terrassements, les villes fortifiées, les ports navals, les marques de navigation et de dragage, les bases militaires, les différents types de bâtiments d'hébergement militaire, les ouvrages de génie militaire et autres enclaves et constructions);

ii Paysages et zones aquatiques à des fins principalement militaires (y compris les terrains d'essai, les structures de défense territoriales, côtières et navales et les champs de bataille, les routes navales et d'autres ensembles de patrimoine culturel et naturel);

iii Monuments commémoratifs et souvenirs militaires (y compris les monuments commémoratifs de guerre, les décorations militaires, les trophées, les cimetières, les tombes de guerre et les cénotaphes, et autres plaques ou marqueurs);

iiii Patrimoine immatériel lié à toutes ces zones du patrimoine militaire bâti.

3 fonctions

3.1 Le comité:

a) Fournir une plateforme d'échange d'idées et de diffusion d'informations sur ICOFORT;

b) Fournir des conseils techniques sur les fortifications historiques et le patrimoine militaire;

c) Préparer ou étudier des textes doctrinaux le cas échéant et informer le Secrétariat international de l'endroit où un texte est en préparation;

d) Approuver et exécuter chaque plan de travail triennal, conformément au règlement 5 (8) (i);

e) Former des sous-comités, des équipes spéciales et / ou des groupes de travail chaque fois que cela est nécessaire pour accomplir certaines tâches qui permettront à ICOFORT de remplir ses objectifs;

f) essayer, dans la mesure du possible, de prévoir des moyens technologiques permettant aux membres de participer à distance aux procédures lorsqu'il ne leur est pas possible d'assister en personne;

3.2 Le Comité peut:

a) Peut préparer et soumettre des candidatures pour les membres honoraires avant une Assemblée générale dans le format approprié et dans les délais requis;

b) Participez à la préparation de la (des) résolution (s) avant une Assemblée générale en conjonction avec d'autres ISC.

4 activités

4.1 Le Comité s'engage dans les activités suivantes:

a) Recherche sur les fortifications et le patrimoine militaire;

b) Promotion des fortifications et du patrimoine militaire;

c) Encouragement de la connaissance et de la compréhension des fortifications et du patrimoine militaire;

d) Favoriser la sensibilisation, l'appréciation et l'interprétation des fortifications et du patrimoine militaire;

e) Soutenir le renforcement des capacités sur les fortifications et le patrimoine militaire;

f) Répondre aux besoins des nouveaux membres associés et des professionnels émergents en développant leur spécialisation et leurs compétences en fortifications et patrimoine militaire.

4.2 Ces objectifs seront inclus et détaillés dans le plan de travail triennal du CSI que le Comité préparera pour coïncider avec chaque Assemblée générale triennale de l'ICOMOS.

5 Adhésion

5.1 ICOFORT sera composé de membres experts et de membres associés. ICOFORT cherchera à refléter, dans ses membres et dans son Bureau, la diversité régionale et culturelle dans l'expertise disponible dans le domaine de la conservation des fortifications historiques et du patrimoine militaire.

5.2 ICOFORT peut, s'il le souhaite, (mais n'est pas obligé de) nommer des membres institutionnels.

5.3 ICOFORT peut, s'il le souhaite, (mais n'est pas obligé de) nommer des membres honoraires.

5.4 ICOFORT peut, s'il le souhaite, sur décision de la majorité des membres experts, inviter un membre non membre de l'ICOMOS, qui peut apporter une contribution significative aux réunions et activités de l'ICOFORT, à participer à ses activités. Les membres invités seront encouragés à postuler pour devenir membre de l'ICOMOS et n'auront aucun droit de vote.

5.5 Les candidatures relatives à toutes les catégories de membres doivent être envoyées à ICOFORT avec une copie pour information au Comité national du candidat ou, s'il n'en existe pas, au Secrétariat international.

5.6 ICOFORT adoptera des critères d'admission minimaux et une méthodologie transparente et bien comprise pour évaluer et vérifier les compétences et l'expertise individuelles des candidats. Le Bureau de l'ICOFORT créera un groupe de travail sur les membres composé de 5 membres experts, tous de pays et de disciplines différentes, qui serait responsable de l'évaluation préliminaire de chaque candidature et produirait une recommandation à soumettre au Bureau. Une certification officielle sera fournie à l'application sur décision de l'ICOFORT.

5.7 Dans le cas où une demande d'adhésion serait refusée par ICOFORT, un candidat aura un droit de recours devant le Conseil d'administration de l'ICOMOS (article 14 (b) des Statuts de l'ICOMOS).

5.8 Les droits et devoirs des membres sont les suivants:

(1) Membres experts

a) Les membres de l'ICOMOS expérimentés et engagés dans les domaines pertinents pour les objectifs

d'ICOFORT peut demander à devenir membre expert, soit sur demande personnelle, soit sur proposition du CN auquel il appartient;

b) Les membres experts sont acceptés en fonction de leur profil individuel, en particulier de leurs connaissances et / ou de leurs associations avec les fortifications historiques et le patrimoine militaire; tous les membres experts doivent être membres de l'ICOMOS et peuvent rester membres tant qu'ils sont membres de l'ICOMOS et satisfont aux critères de participation de l'ISC;

c) Les membres experts ont le droit de participer à tout aspect des travaux du comité;

d) Chaque comité national doit désigner un membre expert comme membre votant. Le représentant d'un membre institutionnel ne peut être désigné par un CN comme membre votant;

e) Seuls les membres experts individuels désignés par les CN comme membres votants peuvent voter aux élections du Bureau de l'ICOFORT ou concernant la modification de ses statuts;

f) Lors du vote sur toute question et décision, autre que l'élection du Bureau ou la modification des statuts de l'ICOFORT, tous les membres experts auront un vote.

(2) Membres associés

a) Les membres de l'ICOMOS désireux d'acquérir des connaissances et de développer une expertise dans des domaines pertinents pour les objectifs d'ICOFORT peuvent demander à devenir membres associés, soit sur demande personnelle, soit sur proposition du CN auquel ils appartiennent;

b) Les membres associés seront acceptés en nombre illimité. Ils sont acceptés sous condition pour une période de trois ans, après quoi leur contribution à ICOFORT sera évaluée de manière transparente;

Le membre associé sera alors:

1. Prolongé pour une autre période similaire, avec un maximum de deux prolongations triennales de ce type, ou

2. Passez à l'adhésion Expert, ou

3. Rejeté pour non-participation ou performance insatisfaisante;

c) Le Comité s'efforcera d'intégrer la participation des membres associés dans ses travaux;

d) Les membres associés n'ont pas le droit de vote;

e) Le cas échéant, un CSI peut demander à un CN de désigner un ou plusieurs membres associés pour aider à développer une expertise particulière dans les pays où un tel besoin existe;

f) ICOFORT peut accorder le statut de membre associé non-ICOMOS à des personnes qui peuvent apporter une contribution importante à ICOFORT, lorsqu'elles ne sont pas membres de l'ICOMOS. Les membres associés non-ICOMOS peuvent participer aux réunions et activités d'ICOFORT, ils n'auront pas le droit de vote.

(3) Membres institutionnels:

a) Lorsque dans l'intérêt de l'ICOMOS et de l'ICOFORT, et à la discrétion d'ICOFORT, la catégorie de membre institutionnel peut être établie;

b) Les membres experts d'ICOFORT peuvent choisir d'inviter une institution à devenir membre institutionnel d'ICOFORT pour un triennat, et l'adhésion peut être renouvelée indéfiniment pour des périodes supplémentaires de trois ans;

c) Un membre institutionnel peut désigner parmi son personnel une personne possédant les qualifications requises pour être son représentant et porte-parole au sein d'ICOFORT;

d) Les membres institutionnels n'ont pas le droit de vote.

(4) Membres honoraires

a) Les membres honoraires peuvent être élus par les membres experts d'ICOFORT et peuvent participer à toutes les activités d'ICOFORT;

b) Ils n'ont pas besoin d'être membres de l'ICOMOS et sont nommés en reconnaissance des services et / ou en reconnaissance de réalisations exceptionnelles dans le domaine couvert par les objectifs et les activités d'ICOFORT;

c) Les membres honoraires qui ne sont pas des membres experts n'ont pas le droit de vote;

d) Les membres honoraires peuvent utiliser le titre: «Membre honoraire d'ICOFORT».

6 Le Bureau

(1) Le Bureau est élu par les membres experts avec droit de vote et comprend: un président; un secrétaire général, trois vice-présidents. Seuls les membres experts peuvent être élus au Bureau. Les membres du Bureau peuvent assumer les responsabilités et les tâches décrites comme suit:

i) Président; représente ICOFORT vis-à-vis de l'ICOMOS et toutes les autorités internationales vis-à-vis de l'ICOMOS et de toutes les autorités internationales avec lesquelles ICOFORT entretient des relations, dirige les activités d'ICOFORT conformément aux règles définies dans les statuts, en cas d'absence du président, est de être remplacé temporairement par le Secrétaire général. Au cas où le secrétaire général ne serait pas disponible, le remplacement temporaire du président sera par l'un des vice-présidents, qui sera choisi par vote interne au sein des membres du bureau de l'ICOFORT;

ii) Secrétaire général; le Secrétaire Général assiste le Président dans la gestion de l'ICOFORT et ses relations externes et internes, en suivant les directives du Bureau d'ICOFORT et en maintenant une communication constante et étroite avec le Bureau de l'ICOFORT est responsable: du Secrétariat pour et pendant les sessions d'ICOFORT, de la préparation de l'ordre du jour en coopération avec le Président, sur invitation des membres, la préparation de projets de procès-verbaux des réunions. Le Secrétaire général est également responsable des dossiers historiques d'ICOFORT et de la communication efficace des questions ICOFORT. Au cas où le Président ne serait pas en mesure de continuer son rôle pour quelque raison que ce soit, le Secrétaire Général occupera temporairement le poste de Président jusqu'à la tenue des prochaines élections générales;

iii) Vice-présidents; les Vice-Présidents (jusqu'à trois) suivant les directives du Bureau de l'ICOFORT et en maintenant une communication constante et étroite avec le Bureau de l'ICOFORT doivent coopérer à toutes les décisions de l'ICOFORT, assister le Président et le Secrétaire général dans la gestion d'ICOFORT et ses relations externes et internes , doivent appartenir à des pays différents de ceux du président et du secrétaire général.

(2) Les membres du Bureau devraient représenter différents pays et régions clés dans la mesure du possible.

(3) Le rôle et les responsabilités de chaque membre du Bureau seront précisés et approuvés par le Bureau, qui dans son ensemble dirigera et guidera les travaux d'ICOFORT, garantira la bonne gouvernance, représentera ICOFORT au sein de l'ICOMOS et à l'extérieur, tout en agissant au mieux. les intérêts et le maintien d'un contact régulier avec ses membres.

(4) La durée du mandat du Bureau est de trois ans et les membres sont rééligibles pour un maximum de deux autres mandats consécutifs.

(5) Le Bureau est élu à la fin de chaque mandat de trois ans. Des élections préalables peuvent être organisées en cas de démission. Les membres ne peuvent siéger au Bureau plus de trois mandats consécutifs.

(6) Les élections sont conduites par des membres experts, désignés par leur CN comme membres votants, au scrutin secret, lors d'une réunion annuelle avec des procurations, ou par voie postale et électronique. Si une élection a lieu par voie postale et / ou électronique, les votes doivent être recueillis par un tiers indépendant approuvé par tous les candidats. Si aucun accord sur un tiers indépendant ne peut être trouvé, le bureau du Conseil scientifique est invité à recueillir les voix. Les élections des officiers doivent être vérifiables.

(7) Si aucun candidat n'est proposé pour l'élection d'un poste, les membres experts désignés par leur CN en tant que membres votants se réunissent à huis clos, soit en présence, soit par conférence électronique, pour encourager la nomination des candidats. Ces réunions doivent être répétées tous les 10 jours jusqu'à ce que les candidatures aient été déclarées pour tous les postes.

(8) Le Bureau d'ICOFORT:

a) Inscrire les membres au Comité;

b) Inscrire les membres experts votants désignés par les CN à l'ICOFORT;

c) À sa discrétion, retirer l'adhésion de tout expert ou membre associé s'il a été constaté qu'il / elle ne s'est pas conformé aux critères de participation en relation avec les travaux d'ICOFORT tels qu'énoncés dans les présents statuts; si le Bureau souhaite retirer l'adhésion d'un membre expert ou d'un membre associé, le Bureau doit informer le CN ou le Comité transnational de ce membre (ou le Bureau de l'ICOMOS si ce membre de l'ICOMOS est originaire d'un pays où il n'y a pas de CN);

d) Tout membre d'un CSI affecté par la décision du Bureau ou par une décision d'un CN peut faire un recours complet auprès du Bureau de l'ICOMOS;

e) Convoquer des réunions ICOFORT dans des lieux désignés ou via des conférences téléphoniques ou d'autres technologies;

f) Mettre en œuvre les décisions ICOFORT;

g) Préparer le projet de lignes directrices d'ICOFORT pour la communication, l'élection et les rapports pour approbation par ICOFORT;

h) Préparer un rapport annuel à soumettre aux membres de l'ICOFORT et au Conseil scientifique de l'ICOMOS pour examen et approbation. Le Conseil scientifique informera les CSI du format et du contenu requis du rapport annuel;

i) Préparer un plan de travail triennal, comprenant les buts et objectifs;

j) Le Bureau de l'ICOFORT doit au moins un membre du Bureau doit être abonné à la liste de diffusion du Conseil scientifique;

k) Le Bureau fournira au Conseil scientifique toutes les données ou informations complémentaires demandées par lui, afin de lui permettre de mener efficacement leur évaluation annuelle des performances;

l) Le Bureau fournira au Conseil scientifique des informations concernant toute implication que l'ICOFORT pourrait avoir dans les propositions d'inscription au patrimoine mondial, ainsi que l'identification des membres individuels impliqués dans ces travaux;

m) Le Bureau peut recevoir des avis et des orientations du Conseil scientifique;

n) Le Bureau veille à ce que les tâches de conservation des archives et de la mémoire institutionnelle d'ICOFORT soient attribuées de manière appropriée et que les informations appropriées soient diffusées à tous les membres d'ICOFORT;

o) Le Bureau prévoit un site Web pour ICOFORT et, si nécessaire, un service de liste.

(9) Coordonnateurs des sous-comités régionaux

Désigné jusqu'à six coordonnateurs des sous-comités régionaux nommés par le Bureau, selon les régions: Afrique, États arabes, Asie et Pacifique, Europe, Amérique du Nord (États-Unis et Canada), Amérique latine et Caraïbes.

Les coordonnateurs des sous-comités régionaux doivent suivre les directives du bureau de l'ICOFORT et maintenir une communication constante et étroite avec le bureau de l'ICOFORT.

Les principales responsabilités des coordonnateurs des sous-comités régionaux ICOFORT sont:

  • aider au recrutement de nouveaux membres parmi les régions,

  • faire entendre la voix sur ce qu'est ICOFORT et quelle est sa mission, sur la base du plan triennal tel qu'indiqué par le Bureau ICOFORT

  • mise en œuvre des décisions d'ICOFORT et du plan de travail triennal

  • la mise en œuvre des opérations d'ICOFORT conformément aux principes valides et aux déclarations éthiques adoptées et appliquées par l'ICOMOS pour le fonctionnement de ses CSI.

Le Bureau enverra à tous les membres, y compris les experts et associés, y compris les professionnels émergents, pour chaque poste vacant de coordonnateur du sous-comité régional ICOFORT, le cas échéant.

Le Bureau évaluera toutes les candidatures des candidats et procédera à une sélection finale.

Le coordonnateur du sous-comité régional ICOFORT doit être un résident permanent de la région pour laquelle il postule. Seuls les membres officiels de l'ICOMOS en règle seront considérés pour les sélections en tant que coordonnateurs du sous-comité régional de l'ICOFORT.

Les candidats sélectionnés doivent maintenir leur adhésion en règle pendant toute la durée de 3 ans du poste. Le poste est ouvert à tous les membres ICOFORT (membres votants et non votants) tant qu'ils sont dans le statut actuel de membres de l'ICOMOS et avec un bon statut de membre.

En cas d'élection d'un membre non votant en tant que coordinateur du sous-comité régional de l'ICOFORT, son statut de vote restera le même.

Le fait d'être sélectionné comme coordinateur du sous-comité régional ICOFORT n'accordera pas de droits en tant que membre votant. Les candidats doivent être capables de communiquer efficacement en anglais en plus de leur langue maternelle;

7 professionnels émergents

7.1 Un professionnel émergent désigne un membre individuel de l'ICOMOS qui est étudiant ou qui se trouve à un stade précoce de sa carrière professionnelle.

7.2 Les professionnels émergents sont reconnus au sein de l'ICOMOS pour maintenir la pertinence scientifique pour les générations futures et pour garantir un engagement intergénérationnel pour assurer la continuité de l'organisation;

7.3 Un professionnel émergent peut être un membre expert ou un membre associé et, à cet égard, aura les mêmes droits et obligations que ceux accordés à chacun de ces types d'adhésion;

7.4 Le comité encouragera les professionnels émergents à se joindre à ses travaux, à mettre en place des programmes de mentorat et à s'efforcer d'atteindre une composition de 20% des membres professionnels émergents au sein du comité. Au moins un professionnel émergent est invité à rejoindre le Bureau du Comité en tant qu'observateur sans droit de vote.

7.5 Le cas échéant, un CSI peut demander à un CN de désigner un ou plusieurs professionnels émergents pour aider à développer l'expertise particulière dans les pays où un tel besoin existe.

7.6 Un membre identifié par le comité comme un professionnel émergent cesse d'être considéré dans cette catégorie après une période de cinq ans.

8 Critères de participation

8.1 ICOFORT adoptera des critères minimaux de participation comme moyen d'évaluer les niveaux d'engagement des membres experts et affiliés;

8.2 La participation active signifie la participation aux réunions et colloques de l'ICOFORT, la soumission d'articles ou de réponses à des questionnaires au lieu d'une participation personnelle à des colloques, la réalisation de projets au nom d'ICOFORT à la demande du Bureau, la représentation d'ICOFORT à titre officiel devant d'autres organes, ou en apportant des contributions substantielles aux travaux d'un sous-comité ou d'un groupe de travail de l'ICOFORT;

8.3 Si un expert ou un membre affilié n'assiste pas à trois réunions annuelles consécutives de l'ICOFORT et de ses symposiums sans motif valable, et pendant la même période ne démontre pas une participation active, le Bureau peut décider de retirer le statut de membre de l'expert ou du membre affilié.

9 Examens triennaux des travaux des comités scientifiques internationaux

9.1 ICOFORT et son Bureau assisteront l'examen triennal de ses travaux par les personnes nommées par le Conseil scientifique en vertu des Principes d'Eger Xi'an et des Lignes directrices de Malte, y compris la fourniture de données supplémentaires ou de rapports intermédiaires pour permettre une évaluation efficace

9.2 ICOFORT doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires sur la base des recommandations de l'examen triennal, si elles sont approuvées par le Conseil scientifique, le Comité consultatif ou le Conseil d'administration de l'ICOMOS, ou montrer de bonnes raisons pour lesquelles cela ne devrait pas être fait;

9.3 Les cas de non-conformité persistante par ICOFORT dans le processus d'examen triennal peuvent être renvoyés au Conseil d'administration de l'ICOMOS par le Conseil scientifique ou le Comité consultatif pour action corrective, car il appartient uniquement au Conseil d'administration de l'ICOMOS de décider d'approuver ou non les activités de ou pour dissoudre un ISC.

10 Coopération avec d'autres organismes

Dans la poursuite de ses objectifs, ICOFORT coopérera avec les CSI et les CN des organisations partenaires de l'ICOMOS et de l'ICOMOS et les organismes internationaux visant à atteindre ce qui est stipulé dans les objectifs et les activités d'ICOFORT. À cet égard, de tels accords de partenariat nécessiteront l'approbation de la majorité des experts membres.

11 réunions

11.1 ICOFORT se réunira aussi souvent que nécessaire pour mener à bien ses travaux et devra se réunir au moins une fois par an pour son agenda scientifique et administratif. Il peut tenir au maximum deux (2) assemblées générales extraordinaires en cas de besoin.

11.2 Si ICOFORT se réunit plus d'une fois par an, il doit désigner l'une de ces réunions comme son Assemblée générale annuelle. Les réunions ont lieu soit dans un lieu désigné, soit - sur décision de ses membres - organisées sous forme de conférences téléphoniques ou par d'autres moyens technologiques.

11.3 Lors de ces réunions, les membres peuvent voter conformément aux clauses 4.8 (1) (e) et 4.8 (1) (f) des présents règlements administratifs. Toutes les décisions sont prises à la majorité simple, sauf indication contraire dans les présents statuts. Des consultations électroniques débouchant sur des décisions peuvent également être invoquées et les décisions prises lors de ces consultations sont considérées comme valables. Les votes électroniques des membres experts dans les webémissions (ou des technologies comparables) seront considérés comme valides.

11.4 Les procès-verbaux des réunions ICOFORT seront signés par le Président et consignés par le Secrétariat international, comme prévu dans les Statuts de l'ICOMOS.

11.5 ICOFORT adressera son rapport annuel d'activité et ses programmes de travail pour l'année suivante au Secrétariat international, pour avis du Comité consultatif et approbation par le Conseil de l'ICOMOS, comme prévu dans les Statuts de l'ICOMOS.

12 Finances

12.1 Les activités d'ICOFORT sont financées par des fonds:

a) alloué par l'ICOMOS sur son budget annuel;

b) obtenus par ICOFORT d'organisations internationales et nationales, y compris les CN de l'ICOMOS;

c) obtenus par ICOFORT de sa propre initiative tels que les revenus de publications;

d) de toute autre source fournie sous forme de don, legs, donation ou parrainage;

Le CSI peut demander à ses membres des contributions volontaires à ses fonds, mais ces contributions ne sont pas une condition d'adhésion.

12.2 Les membres d'ICOFORT sont généralement censés obtenir les fonds nécessaires pour assurer leur participation à ses activités, en particulier leur présence aux réunions.

12.3 ICOFORT ne peut pas ouvrir de compte bancaire à son nom.

12.4 ICOFORT ne peut pas conserver les fonds de l'ISC sur un compte personnel. Un compte spécial peut être créé par le Secrétariat international de l'ICOMOS pour ce Comité selon les besoins.

12.5 Si ICOFORT a une association avec une organisation partenaire, ses fonds doivent être détenus soit par l'ICOMOS, soit par l'organisation partenaire.

12.6 ICOFORT désignera une personne de contact qui pourra assurer la liaison avec le comptable de l'ICOMOS au Secrétariat international si nécessaire;

a) Pour les paiements entrants, cette personne de contact désignée doit informer le comptable de l'ICOMOS d'un paiement qui est dû afin qu'il puisse être clairement identifié et attribué au compte ICOFORT;

b) Pour les paiements sortants, cette personne de contact désignée peut envoyer au Secrétariat international les factures que ICOFORT souhaite régler sur ses fonds ou les coordonnées bancaires pour les virements électroniques avec des informations sur le but du paiement;

c) Le comptable de l'ICOMOS peut préparer l'opération pour signature par deux des suivants: le directeur général de l'ICOMOS, l'un des directeurs et le comptable de l'ICOMOS;

d) Le Secrétariat international fournira à la personne de contact désignée des dossiers détaillés sur les fonds ICOFORT sur demande;

e) Les comptes annuels de l'ISC seront répertoriés dans le bilan annuel audité de l'ICOMOS;

f) En cas de dissolution d'ICOFORT, tous les actifs ou fonds détenus dans les comptes de l'ICOMOS en son nom peuvent être attribués au budget général de l'ICOMOS.

12.7 Le Trésorier ou la personne de contact désignée établira un budget et un plan financier à approuver par ICOFORT et tiendra un registre approprié de toutes les transactions financières dans le but d'assister le Comptable de l'ICOMOS dans la préparation de l'état annuel vérifié.

13 Responsabilité

13.1 ICOFORT ne peut conclure aucun accord ou accomplir un acte qui pourrait créer une obligation juridiquement contraignante pour l'ICOMOS sans l'autorisation du Bureau de l'ICOMOS.

13.2 ICOFORT n'utilisera pas le nom de l'ICOMOS en relation avec ses activités ou accords, sauf autorisation du Bureau de l'ICOMOS.

13.3 L'utilisation du nom et / ou du logo ICOFORT est pour des activités uniquement pertinentes pour les objectifs et la mission d'ICOFORT et est soumise à l'approbation préalable du Bureau par écrit ou par voie électronique.

a) L'utilisation du logo ICOFORT, ou pour participer à toute activité de représentation officielle d'ICOFORT, nécessite une demande préalable au Bureau ICOFORT et une approbation accordée par le Bureau ICOFORT;

b) Pour l'utilisation du logo de l'ICOFORT, du nom d'ICOFORT ou de tout membre d'ICOFORT participant à toute activité impliquant l'identité juridique d'ICOFORT, le membre est tenu de soumettre une demande de représentation officielle au bureau par l'intermédiaire de son secrétaire général, pas moins plus de 30 jours avant la date de début de l'activité;

c) Dans le cas où la connaissance du membre sur l'activité est inférieure à 30 jours, la demande doit être soumise le jour même de la notification de la connaissance de l'événement et expliquer la raison du retard;

d) La demande de représentation officielle doit être soumise par courrier électronique et doit inclure: Date (s) de l'activité, nom du (des) participant (s), nom de toute autre organisation impliquée, description de l'activité (s), lieu de activité et but ou mission de l'activité;

e) Seules les activités approuvées par le Bureau ICOFORT seront considérées comme Officielles et seront autorisées à utiliser le logo et le nom d'ICOFORT. Seules les activités officielles seront reconnues par ICOFORT et incluses dans le rapport annuel d'ICOFORT à l'ICOMOS;

f) Cela s'applique à tout type d'événements officiels internationaux ou nationaux ICOFORT tels que: conférences, publications, séminaires, expositions, projets scientifiques, réunions, rapports (oraux ou écrits), activités publiques, présentations médiatiques ou audiovisuelles (de tout type), ou toute autre action nécessitant l'utilisation du nom et / ou du logo d'ICOFORT.

14 Langue

ICOFORT utilisera l'anglais comme langues de travail. L'utilisation d'autres langues sera encouragée.

15 Secrétariat

Le Secrétariat du CSI sera situé à ICOMOS International, 11 rue du Séminaire de Conflans, 94220 Charenton-le-Pont, France.

16 Règlement des différends

16.1 Tout différend découlant de l'interprétation de ces statuts sera résolu par voie de renvoi au Conseil scientifique de l'ICOMOS. Il y aura également un droit d'appel au conseil d'administration de l'ICOMOS à partir d'une décision du Conseil scientifique.

16.2 La saisine sera régie par les Statuts de l'ICOMOS, le Règlement intérieur, les Principes d'Eger-Xi'an, les Lignes directrices de Malte et les Principes éthiques, à condition que rien dans les présents Statuts ne soit interprété d'une manière qui pourrait être incompatible avec la réalisation des objectifs d'ICOFORT.

17 Amendement

17.1 La modification de ces statuts sera faite par le vote des membres experts désignés par les CN comme membres votants lors d'une assemblée avec procuration et / ou par scrutin postal et électronique. Toutes les révisions de fond des Statuts doivent être soumises par l'intermédiaire du Conseil scientifique à l'approbation du Conseil de l'ICOMOS.

17.2 Tout point à l'ordre du jour pour la modification de ces Statuts, qui doit être discuté et résolu par ICOFORT, doit être soumis à tous les membres experts, au Conseil scientifique et au Conseil d'administration de l'ICOMOS au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la date de sa discussion.